Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Meilleur Plombier Chauffagiste et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service de mise en relation avec des artisans plombiers chauffagistes qualifiés.

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute demande de mise en relation effectuée via le site meilleurplombierchauffagiste.fr.

En utilisant notre service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre demande de mise en relation.

Article 2 - Présentation du Service

2.1 Nature du service

Meilleur Plombier Chauffagiste est une plateforme de mise en relation entre :

• Les particuliers ayant un besoin en plomberie, chauffage ou climatisation
• Les artisans professionnels plombiers chauffagistes certifiés et qualifiés

Notre rôle se limite à la mise en relation. Nous ne sommes pas prestataires de services de plomberie ou chauffage. Les travaux sont réalisés par des artisans indépendants partenaires.

2.2 Processus de mise en relation

1. Vous remplissez un formulaire de demande de devis gratuit sur notre site
2. Nous sélectionnons jusqu'à 3 artisans qualifiés dans votre zone géographique
3. Les artisans reçoivent vos coordonnées et vous contactent sous 24h à 48h
4. Chaque artisan vous propose un devis gratuit et sans engagement
5. Vous êtes libre de choisir l'artisan de votre choix ou de refuser toutes les propositions

2.3 Gratuité du service

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les particuliers. Vous ne payez rien pour recevoir des devis d'artisans qualifiés.

Les artisans partenaires paient un abonnement ou une commission à Meilleur Plombier Chauffagiste pour accéder aux demandes de devis, mais cela n'a aucun impact sur le prix final des travaux que vous payerez.

Article 3 - Conditions d'Utilisation

3.1 Utilisateurs autorisés

Le service est réservé :

• Aux particuliers majeurs (18 ans et plus) résidant en France
• Aux professionnels agissant pour le compte de leur société
• Aux copropriétés et syndics recherchant des artisans

En remplissant le formulaire, vous certifiez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

3.2 Véracité des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour :

• Nom et prénom réels
• Numéro de téléphone valide et joignable
• Code postal correspondant à la zone d'intervention
• Description précise de votre projet

Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner le refus de traiter votre demande et l'exclusion du service.

3.3 Utilisation conforme

Il est strictement interdit :

• De soumettre des demandes fictives ou fantaisistes
• D'utiliser le service à des fins de démarchage commercial
• De collecter des informations sur les artisans à d'autres fins que la recherche d'un professionnel
• D'usurper l'identité d'un tiers
• De spammer le service avec des demandes répétées

Article 4 - Sélection des Artisans

4.1 Critères de sélection

Les artisans partenaires sont sélectionnés selon les critères suivants :

• Certifications : RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), QualiPAC, Qualibat, PG (Professionnel Gaz)
• Assurances : Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle à jour
• Expérience : Minimum 2 ans d'expérience dans le domaine
• Avis clients : Note moyenne minimale de 4/5
• Zone d'intervention : Correspondance avec votre code postal
• Spécialité : Compétences adaptées à votre type de projet

4.2 Nombre d'artisans contactés

Selon la disponibilité des artisans dans votre zone, vous recevrez entre 1 et 3 devis. Dans certaines zones peu couvertes, un seul artisan peut être disponible.

4.3 Délai de contact

Les artisans s'engagent à vous contacter sous 24h à 48h après réception de votre demande (hors week-ends et jours fériés).

Pour les urgences (fuite d'eau, panne de chauffage), le délai de contact est réduit à 2 heures maximum.

Article 5 - Responsabilités

5.1 Responsabilité de Meilleur Plombier Chauffagiste

Meilleur Plombier Chauffagiste s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la mise en relation avec des artisans qualifiés
• Vérifier les certifications et assurances des artisans partenaires
• Protéger vos données personnelles conformément au RGPD
• Traiter votre demande dans les meilleurs délais

Meilleur Plombier Chauffagiste ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les artisans (nous sommes un intermédiaire, pas un prestataire)
• Des tarifs proposés par les artisans (chaque artisan fixe librement ses prix)
• Des délais d'exécution des travaux
• Des éventuels litiges entre vous et l'artisan
• De l'indisponibilité temporaire du site (maintenance, panne technique)
• De l'absence d'artisan disponible dans votre zone géographique

5.2 Responsabilité des artisans

Les artisans partenaires sont des professionnels indépendants responsables de :

• La qualité de leurs prestations
• Le respect des délais convenus
• La conformité des travaux aux normes en vigueur
• Leurs obligations légales (garanties, assurances, facturation)

En cas de litige avec un artisan, vous devez le contacter directement ou faire appel à un médiateur de la consommation.

5.3 Votre responsabilité

Vous êtes responsable :

• De la véracité des informations communiquées
• Du choix final de l'artisan avec qui vous contractez
• De la lecture attentive des devis avant signature
• Du paiement direct à l'artisan choisi

Article 6 - Devis et Contrat avec l'Artisan

6.1 Le devis

Chaque artisan vous proposera un devis gratuit et sans engagement détaillant :

• La description précise des travaux à réaliser
• Le détail des fournitures et matériaux
• Le coût de la main d'œuvre
• Le montant total TTC
• Les délais d'exécution
• Les conditions de paiement
• Les garanties applicables

Important : Prenez le temps de comparer les devis reçus avant de faire votre choix. N'hésitez pas à poser des questions aux artisans pour clarifier certains points.

6.2 Signature du devis

Si vous acceptez un devis, vous signez un contrat directement avec l'artisan. Meilleur Plombier Chauffagiste n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans son exécution.

Mentions obligatoires du devis accepté :

• Mention manuscrite "Devis accepté, bon pour accord" + date + signature
• Montant total TTC
• Modalités de paiement
• Délai d'exécution

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas si :

• Vous avez expressément demandé l'intervention en urgence
• Les travaux ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès

Article 7 - Garanties et Assurances

7.1 Garanties légales

Les artisans sont tenus aux garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Réparation de tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux
• Garantie biennale (2 ans) : Bon fonctionnement des équipements (chaudière, robinetterie, etc.)
• Garantie décennale (10 ans) : Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

7.2 Assurances obligatoires

Tous nos artisans partenaires disposent :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
• Assurance décennale couvrant les dommages pendant 10 ans

N'hésitez pas à demander une copie des attestations d'assurance avant de signer un devis.

Article 8 - Prix et Modalités de Paiement

8.1 Prix des prestations

Les prix des prestations de plomberie et chauffage sont fixés librement par chaque artisan. Ils varient selon :

• La nature et la complexité des travaux
• Les matériaux et équipements choisis
• La localisation géographique
• Les délais d'intervention

Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) sur les devis.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue directement auprès de l'artisan, jamais via notre plateforme.

Modes de paiement acceptés : Espèces (limité à 1 000€), chèque, virement bancaire, carte bancaire.

Acompte : L'artisan peut demander un acompte de maximum 30% du montant TTC pour les travaux supérieurs à 150€.

⚠️ Attention : Ne payez jamais la totalité des travaux avant leur achèvement complet et conforme au devis.

8.3 Facture

L'artisan est tenu de vous remettre une facture pour toute prestation supérieure à 25€ TTC, mentionnant :

• Identité et coordonnées de l'artisan (SIRET, RCS)
• Date de la prestation
• Description détaillée des travaux
• Prix HT, taux de TVA, montant TTC
• Garanties applicables

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.

Vos données (nom, téléphone, code postal, projet) sont transmises uniquement aux artisans sélectionnés pour répondre à votre demande.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données personnelles.

Article 10 - Réclamations et Litiges

10.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant notre service de mise en relation, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

10.2 Litige avec un artisan

En cas de litige avec un artisan concernant la qualité des travaux, les délais ou la facturation, nous vous recommandons de :

1. Contacter l'artisan directement pour trouver une solution amiable
2. Envoyer une lettre recommandée avec AR exposant le problème
3. Faire appel à un médiateur de la consommation (gratuit)
4. Saisir le tribunal compétent en dernier recours

10.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

10.4 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site meilleurplombierchauffagiste.fr (structure, textes, logos, images, vidéos) sont la propriété exclusive de Meilleur Plombier Chauffagiste ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Force Majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de force majeure empêchant l'exécution du service de mise en relation, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, panne informatique majeure, défaillance des réseaux de télécommunication.

Article 13 - Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre demande de mise en relation. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Article 14 - Acceptation des CGV

En utilisant notre service et en remplissant un formulaire de demande de devis, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Une case à cocher "J'accepte les CGV" est présente sur chaque formulaire et doit être cochée pour valider votre demande.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2025